Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Informations générales

Code Natinf

6359

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:45	Robot	Prévu par	ART.R.3116-9, ART.R.2241-21 AL.1 C.TRANSPORTS.	ART.R.3116-9, ART.R.2242-14 AL.1 C.TRANSPORTS.
28/07/2025 12:45	Robot	Réprimé par	ART.R.3116-33, ART.R.2241-21 AL.2 C.TRANSPORTS.	ART.R.3116-33, ART.R.2242-14 AL.2 C.TRANSPORTS.

Ajouté le : 24/01/2023

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Élément légal

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