Station sur le marchepieds ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche

Informations générales

Code Natinf

6365

Nature

Délit

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code des transports

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:45	Robot	Nature	Contravention de 4ème classe	Délit
28/07/2025 12:45	Robot	Intitulé	Station sur le marchepieds d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs en marche	Station sur le marchepieds ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche
28/07/2025 12:45	Robot	Prévu par	ART.R.3116-9, ART.R.2241-26 4° C.TRANSPORTS.	ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
28/07/2025 12:45	Robot	Réprimé par	ART.R.3116-33, ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.	ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.

Ajouté le : 24/01/2023