Emplacement réservé

6215

Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis

Contravention de 4ème classe

21199

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public

Contravention de 2ème classe

21200

Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees

Contravention de 4ème classe

21201

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis

Contravention de 2ème classe

21290

Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons

Contravention de 2ème classe

22811

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs

Contravention de 2ème classe

22812

Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques

Contravention de 2ème classe

22813

Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire

Contravention de 4ème classe

29370

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage

Contravention de 2ème classe

29402

Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux

Contravention de 4ème classe

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