Certificat d'immatriculation

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Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique

Délit

6204

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur

Contravention de 1ère classe

6224

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation

Contravention de 4ème classe

6234

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Contravention de 4ème classe

6237

Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation

Contravention de 4ème classe

6238

Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile

Contravention de 4ème classe

6241

Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule

Contravention de 4ème classe

7543

Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation

Contravention de 4ème classe

7544

Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire

Contravention de 4ème classe

7549

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire, du retrait de la circulation d'un vehicule immatricule

Contravention de 4ème classe

7554

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur

Contravention de 4ème classe

32030

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg

Contravention de 4ème classe

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