Natinf 6237
Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un véhicule soumis a immatriculation
Que signifie le Natinf 6237 ?
Le Natinf 6237 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour l’ancien propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation à omettre de déclarer sa cession au ministre de l’Intérieur dans un délai de 15 jours. Cette obligation, prévue par l’article R.322-4 du Code de la route et l’arrêté ministériel du 9 février 2009, s’applique indépendamment de la transmission du certificat de cession à l’acquéreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6237 correspond à l’infraction de non-déclaration de cession d’un véhicule immatriculé, commise par l’ancien propriétaire qui ne signale pas la transaction au ministre de l’Intérieur dans les 15 jours suivant la vente ou le don. Cette obligation, fixée par l’article R.322-4 du Code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 9 février 2009, vise à garantir la traçabilité des véhicules et à éviter les fraudes liées à leur circulation. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration n’est pas effectuée dans le délai imparti, même si le certificat de cession a été remis à l’acquéreur. Elle est réprimée comme une contravention de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement encourue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6237
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.