Natinf 6238
Non declaration d'achat d'un véhicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile
Que signifie le Natinf 6238 ?
Le Natinf 6238 vise la contravention de 4ème classe réprimant l'absence de déclaration d'achat d'un véhicule déjà immatriculé par un professionnel de l'automobile dans un délai de 15 jours suivant la transaction, conformément à l'article R.322-4 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6238 correspond à la contravention de 4ème classe sanctionnant le défaut de déclaration d'achat d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, lorsque cette omission est commise par un professionnel de l'automobile dans les 15 jours suivant la transaction. Cette infraction est prévue par l'article R.322-4, paragraphe III, du Code de la route, et son régime répressif est précisé au paragraphe VII du même article. Elle s'applique spécifiquement aux professionnels du secteur, tenus d'effectuer cette formalité administrative dans le délai imparti pour assurer la traçabilité des véhicules et la régularité des transferts de propriété.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6238
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.