6238

Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile

Résumé

Cette infraction consiste en la non-déclaration d'achat d'un véhicule par un professionnel de l'automobile dans les 15 jours suivant la transaction. Il s'agit d'une contravention de quatrième classe.

Informations générales

Code Natinf
6238
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 23:22 Robot resume Aucune Cette infraction consiste en la non-déclaration d'achat d'un véhicule par un professionnel de l'automobile dans les 15 jours suivant la transaction. Il s'agit d'une contravention de quatrième classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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