7544

Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire

Résumé

Le maintien en circulation d'un véhicule cédé sans certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.

Informations générales

Code Natinf
7544
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Code(s)

Code de la route

Discussions en lien

Natinf : non modification de carte grise
2 réponses • 1 solution

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 19:54 Robot resume Aucune Le maintien en circulation d'un véhicule cédé sans certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
08/09/2025 19:54 Robot consequences 2 2
Ajouté le : 06/01/2023

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