Agression sexuelle

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À propos

L’agression sexuelle (articles 222-22 et suivants du code pénal) désigne toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. Elle constitue une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime, avec des peines aggravées selon les circonstances (mineur, personne vulnérable…). Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs liés aux agressions sexuelles.

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 1122 Délit

Agression sexuelle

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 1122 vise le délit d'agression sexuelle, prévu aux articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Il réprime tout acte physique à caractère sexuel commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans son consentement libre et éclairé.

Fiche Natinf

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15 Natinfs trouvés pour "Sur personne vulnérable" · Page 1 sur 2

  • NATINF 32839

    Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

    Nature
    Délit
  • NATINF 1123

    Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable

    Nature
    Délit
  • NATINF 34123

    Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable

    Nature
    Délit
  • NATINF 34122

    Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable

    Nature
    Délit
  • NATINF 34124

    Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable

    Nature
    Délit
  • NATINF 11509

    Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable

    Nature
    Délit
  • NATINF 32911

    Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

    Nature
    Délit
  • NATINF 27537

    Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime

    Nature
    Délit
  • NATINF 11501

    Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion

    Nature
    Délit
  • NATINF 26255

    Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste

    Nature
    Délit
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