Natinf 27537
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 27537 ?
Le Natinf 27537 vise le délit d'agression sexuelle commis sur une personne vulnérable par un auteur disposant d'une autorité sur la victime, tel que prévu par les articles 222-30 2° et 222-29 du Code pénal. L'infraction suppose un acte de nature sexuelle sans pénétration, exercé sous contrainte, menace, surprise ou violence, aggravé par la vulnérabilité de la victime et le lien d'autorité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27537 correspond à l'agression sexuelle sur une personne vulnérable perpétrée par une personne ayant autorité sur la victime, une infraction délictuelle encadrée par les articles 222-22, 222-29 et 222-30 2° du Code pénal. Cette qualification exige la commission d'un acte sexuel sans pénétration, imposé par contrainte, menace, surprise ou violence, et se caractérise par deux circonstances aggravantes majeures : la vulnérabilité de la victime, qu'elle soit physique, psychique ou liée à une situation de dépendance, et l'autorité exercée par l'auteur, qu'elle découle d'une relation familiale, professionnelle, éducative ou autre. Les peines encourues, prévues aux articles 222-30 et suivants, peuvent atteindre jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, reflétant la gravité particulière de l'abus de pouvoir et de la violation de la confiance inhérents à cette infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.