Natinf 1123
Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 1123 ?
Le Natinf 1123 vise le délit d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, prévu par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle commis sans pénétration, avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur une victime dont la particulière vulnérabilité est connue ou apparente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1123 correspond à l'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, un délit défini par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de nature sexuelle, sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, à l'encontre d'une victime dont la vulnérabilité – due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou un état de grossesse – est soit connue de l'auteur, soit apparente. La vulnérabilité de la victime constitue un élément essentiel de l'infraction, aggravant la répression pénale. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.