Agression sexuelle

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À propos

L’agression sexuelle (articles 222-22 et suivants du code pénal) désigne toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. Elle constitue une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime, avec des peines aggravées selon les circonstances (mineur, personne vulnérable…). Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs liés aux agressions sexuelles.

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 1122 Délit

Agression sexuelle

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 1122 vise le délit d'agression sexuelle, prévu aux articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Il réprime tout acte physique à caractère sexuel commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans son consentement libre et éclairé.

Fiche Natinf

Détails, éléments constitutifs et ressources.

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18 Natinfs trouvés pour "Sur majeur" · Page 1 sur 2

  • NATINF 1122

    Agression sexuelle

    Nature
    Délit
  • NATINF 21707

    Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques

    Nature
    Délit
  • NATINF 1136

    Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie

    Nature
    Crime
  • NATINF 32910

    Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

    Nature
    Délit
  • NATINF 12938

    Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours

    Nature
    Délit
  • NATINF 27530

    Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime

    Nature
    Délit
  • NATINF 1127

    Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

    Nature
    Délit
  • NATINF 32837

    Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

    Nature
    Délit
  • NATINF 1124

    Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme

    Nature
    Délit
  • NATINF 1126

    Agression sexuelle commise en reunion

    Nature
    Délit
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