Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux
Délit
9760
Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine
Délit
23318
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine
Délit
23320
Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine
Délit
23321
Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine
Délit
23322
Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine
Délit
23323
Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Délit
23324
Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
Délit
23360
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental
Délit
23361
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant
Délit
25284
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Délit
25285
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Délit
25286
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Délit
25287
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Délit
25288
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Délit
25298
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Délit
25299
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Délit
25300
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Délit
25301
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Délit
25302
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Délit
25671
Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
Délit
27098
Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine
Délit
27099
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine
Délit
27100
Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine
Délit
27101
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
Délit
27102
Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine
Délit
27103
Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine
Délit
27104
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Délit
27105
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux
Délit
27106
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Délit
27107
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux
Délit
27108
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme
Délit
28450
Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Délit
31398
Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine
