Natinfs pour : Code du tourisme

Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable

Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours

Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans agrement

Poursuite de l'organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures malgre decision administrative de cessation

Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime

Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures

Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique

Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique

Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme

Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme

Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale

Location non autorisee d'un local qui n'est pas a usage d'habitation comme meuble de tourisme