Natinf 30609

Délit

Poursuite de l'organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures malgre decision administrative de cessation

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
1 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à poursuivre l'organisation de vacances avec hébergement de personnes handicapées majeures malgré une décision administrative de cessation. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 1500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 30609
- - - 1500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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