Natinfs pour : Code pénal

Degradation ou deterioration d'un vehicule de transport d'enfants

Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants

Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants

Traite d'etre humain commise en echange d'une remuneration ou d'un avantage

Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite

Traite d'etre humain commise a l'egard de plusieurs personnes

Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique

Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique

Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques

Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente

Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage

Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime

Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction

Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre la traite

Traite d'etre humain commise en bande organisee

Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains

Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur

Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes

Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes

Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur