Natinfs pour : Code du patrimoine

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique

Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique

Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle

Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction

Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees

Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees

Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Restauration sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

Reparation sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

Modification sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques

Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques

Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques

Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable

Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques

Vente de decouverte archeologique fortuite non declaree

Achat de decouverte archeologique fortuite non declaree

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Non conservation de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees