Natinf 5916
DélitMaintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de maintien d'une enseigne non conforme après mise en demeure en agglomération, près d'un monument historique, est sanctionné par le Code de l'environnement et du patrimoine. Cette infraction concerne la protection du paysage urbain et du patrimoine architectural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 5916
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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