Natinfs pour : Code de justice militaire

Provocation a la desertion par civil en temps de paix

Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de paix

Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de guerre

Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par militaire ou assimile

Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par civil

Automutilation volontaire par militaire en temps de paix

Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil en temps de paix

Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de paix

Destruction ou mise hors service de materiel ou installation de l'armee par negligence

Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence du commandant

Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimile, d'arme ou objet affecte a l'armee

Falsification de substances ou denrees par militaire qui en a la garde

Distribution volontaire par militaire de denrees corrompues

Detournement ou dissipation par militaire d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service

Port illegal de decoration, medaille, insigne, uniforme francais par militaire ou personne embarquee

Emploi indu en temps de guerre d'embleme ou signe international assurant le respect des personnes, des biens ou des lieux proteges

Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee

Outrage au drapeau ou a l'armee par officier

Incitation a l'indiscipline militaire en temps de paix par militaire ou personne embarquee

Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de paix

Incitation a l'indiscipline militaire en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence

Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : refus d'obeir aux ordres apres sommation

Rebellion non armee par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite

Rebellion avec arme par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite