En raison de l'orientation sexuelle / du sexe

25203

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Délit

25207

Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Délit

25224

Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Délit

32342

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime

Délit

32343

Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime

Délit

32346

Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Délit

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