Destruction

125 Natinfs 16 filtres Atteintes aux biens

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 9492 Délit

Destruction d'un bien appartenant a autrui

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 9492 vise le délit de destruction d’un bien appartenant à autrui, prévu à l’article 322-1 alinéa I du Code pénal. Il suppose une atteinte matérielle causant un dommage sur un bien ne relevant pas de l’auteur des faits.

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14 Natinfs trouvés pour "Involontaire" · Page 1 sur 2

  • NATINF 11577

    Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25259

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 11579

    Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25257

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25242

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25247

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25261

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25234

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25252

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 25237

    Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
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