Natinf 9500

Délit

Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
-
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La récidive de création d'un terrain de camping dans un lieu protégé est un délit puni de six mois d'emprisonnement en cas de récidive.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 9500
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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