Natinf 23030
Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 23030 ?
Le Natinf 23030 correspond au délit d'aménagement d'un parc d'attraction, d'une aire de jeux ou de sports sans autorisation préalable par un permis d'aménager, prévu par les articles L.421-2, R.421-19 H) et R.421-20 du Code de l'urbanisme. Il vise les travaux réalisés en violation des règles d'urbanisme, engageant la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'aménageur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23030 réprime l'aménagement illégal d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports, réalisé sans le permis d'aménager exigé par le Code de l'urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.421-2, R.421-19 H) et R.421-20, qui imposent une autorisation administrative préalable pour ce type de travaux. Les dispositions des articles L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. L'infraction suppose la réalisation effective de travaux d'aménagement, sans que l'autorisation requise n'ait été obtenue ou en méconnaissance de ses prescriptions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.