Natinf 23030

Délit

Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'aménagement non autorisé d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports, constituant un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23030
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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