Natinf 9493

Délit

Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La récidive d'aménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 9493
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris