Natinf 8659 - Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Le délit de récidive d'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable en France est sanctionné par le Code de l'urbanisme (ART.L.421-4, ART.L.480-4). Cette infraction concerne la construction non conforme d'une clôture sans autorisation requise, exposant à des amendes et des mesures de mise en conformité.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 8659	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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22/12/2025 à 21:28

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de récidive d'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable en France est sanctionné par le Code de l'urbanisme (ART.L.421-4, ART.L.480-4). Cette infraction concerne la construction non conforme d'une clôture sans autorisation requise, exposant à des amendes et des mesures de mise en conformité.