Natinf 8659
Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
Que signifie le Natinf 8659 ?
Le Natinf 8659 vise le délit de récidive d'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration préalable, prévu par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-12 du Code de l'urbanisme. Il réprime la construction ou modification d'une clôture sans autorisation requise, commise en état de récidive légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8659 correspond au délit de récidive d'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration préalable, défini par le Code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne la réalisation ou la modification d'une clôture sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable exigée, lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits similaires. Les articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l'urbanisme précisent les travaux soumis à déclaration, tandis que l'article L.424-1 encadre les conditions de la récidive. Les sanctions, prévues aux articles L.480-4 et suivants, visent à garantir le respect des règles d'urbanisme et à prévenir les constructions illicites répétées.
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