Natinf 7899
DélitMenace de destruction avec ordre de remplir une condition
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de menace de destruction avec ordre de remplir une condition est réprimé par les articles ART.322-13 AL.1 et ART.322-15 du Code pénal. Il s'agit d'une infraction pénale sans retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Forme de la menace : soit verbale, soit écrit, image ou autre et unique ;
- Objet de la menace (destruction) ;
- Faite avec ordre de remplir une condition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.