10194

Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Informations générales

Code Natinf
10194
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Menace écrite, image ou autre ;
- Menace de nature à créer un danger pour les personnes ;
- Objet de la menace.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

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