Natinf 7898

Délit

Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
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Description et éléments constitutifs

Délit de menace de dégradation ou détérioration avec condition, régi par l'article 322-13 alinéa 1 du Code pénal. Sanctionné selon les articles 322-13 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Tentative punissable :

Non

Éléments constitutifs :

- Forme de la menace : soit verbale, soit écrit, image ou autre et unique ;
- Objet de la menace (dégradation ou détérioration) ;
- Faite avec ordre de remplir une condition.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 7898
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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