Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition

Informations générales

Code Natinf

7898

Nature

Délit

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Forme de la menace : soit verbale, soit écrit, image ou autre et unique ;
- Objet de la menace (dégradation ou détérioration) ;
- Faite avec ordre de remplir une condition.

Élément matériel :

Tentative punissable

Non

Tentative punissable :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition

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Élément légal

Élément matériel

Tentative punissable

Code(s)

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