Natinf 7885
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public
Que signifie le Natinf 7885 ?
Le Natinf 7885 vise le délit d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, prévu à l'article 433-5 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d'objets adressés à un agent dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7885 correspond à l'infraction d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, définie par l'article 433-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images non rendus publics ou l'envoi d'objets adressés à un agent public, commis dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ces actes doivent être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à la fonction qu'elle exerce. L'article 433-22 du Code pénal précise les modalités de répression applicables. Ce délit vise à protéger l'autorité et la légitimité des agents publics dans l'accomplissement de leurs missions.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
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