Natinf 20718
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion
Que signifie le Natinf 20718 ?
Le Natinf 20718 vise le délit d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, commis en réunion. Il réprime les paroles, gestes, écrits, images ou envois d’objets adressés à la victime dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, sans que ces propos ou actes soient rendus publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20718 correspond à l’infraction d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, commis en réunion, prévue et réprimée par les articles 433-5 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction suppose des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d’objets adressés à la victime, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Ces actes doivent être de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu’elle exerce, sans pour autant être rendus publics. L’élément distinctif réside dans la commission de ces faits en réunion, c’est-à-dire en présence de plusieurs personnes, ce qui peut constituer une circonstance aggravante.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
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