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Natinf 7691
Contravention de 4ème classeTransport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier sans contrôle périodique de l'appareil de contrôle tachygraphe est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.317-3 AL.2 C.ROUTE, ART.23, ART.2 2° A), S) REGLT.UE DU 04/02/2014 et ART.R.3313-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 7691
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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