Natinf 7648
Contravention de 5ème classeTransport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transport routier international de passagers sans titre de transport valable dans l'UE. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les services réguliers non spécialisés sans document de contrôle conforme à bord.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 7648
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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