Natinf 6198
Circulation d'un véhicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes
Que signifie le Natinf 6198 ?
Le Natinf 6198 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport en commun dont les dispositifs de freinage ne respectent pas les exigences réglementaires. L'infraction, prévue par l'article R.315-1 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 18 août 1955, concerne spécifiquement les véhicules affectés au transport collectif de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6198 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la mise en circulation d'un véhicule de transport en commun dépourvu de systèmes de freinage conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par l'article R.315-1 du Code de la route et l'article 1ᵉʳ de l'arrêté ministériel du 18 août 1955, impose aux exploitants et conducteurs de s'assurer que les dispositifs de freinage répondent aux prescriptions techniques définies pour garantir la sécurité des passagers. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à une défaillance des freins, particulièrement critiques pour les véhicules dédiés au transport collectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6198
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.