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Natinf 4807
DélitExecution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'exécution de travaux dans un immeuble malgré une interdiction judiciaire, régi par la loi du 1er septembre 1948 sur les logements. Infraction prévue par les articles Art.59-bis et Art.14, et réprimée par l'Art.59-bis et les articles L.480-4 et L.480-7 du code de l'urbanisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4807
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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