Natinf 4582
Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
Que signifie le Natinf 4582 ?
Le Natinf 4582 vise un délit prévu par le Code de l’urbanisme, réprimant la poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté administratif ordonnant expressément leur interruption. L’infraction suppose la connaissance de l’acte interruptif et la volonté de passer outre, engageant la responsabilité pénale du maître d’ouvrage ou de l’exécutant des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4582 correspond au délit d’urbanisme défini aux articles L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l’urbanisme, qui sanctionne la poursuite de travaux en méconnaissance d’une décision de justice ou d’un arrêté administratif ayant ordonné leur interruption. Cette infraction suppose que l’auteur, généralement le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur, ait eu connaissance de l’acte interruptif et ait délibérément choisi de ne pas s’y conformer. L’article L. 480-3 du même code prévoit que ce comportement expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition qui peuvent être ordonnées par le juge.
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