Natinf 4576
Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Que signifie le Natinf 4576 ?
Le Natinf 4576 vise un délit prévu par le Code de l'urbanisme, réprimant le défaut de respect, par le bénéficiaire d'une autorisation temporaire ou précaire, du délai imposé pour restaurer les lieux ou réaffecter le sol conformément aux conditions de l'autorisation accordée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4576 correspond au délit d'inobservation des obligations de remise en état ou de réaffectation du sol, encadré par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne spécifiquement le bénéficiaire d'une autorisation délivrée pour une durée limitée ou à titre précaire qui ne respecte pas le délai fixé pour rétablir les lieux dans leur état initial ou pour réaffecter le sol selon les prescriptions administratives. L'infraction suppose une autorisation préalable assortie d'une obligation temporelle claire, dont le non-respect engage la responsabilité pénale de l'intéressé. Les dispositions visent à garantir le respect des règles d'occupation temporaire du domaine public ou privé, notamment dans le cadre de travaux ou d'aménagements provisoires.
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