Natinf 4570
Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
Que signifie le Natinf 4570 ?
Le Natinf 4570 correspond au délit d'inexécution, dans les délais prescrits, de travaux d'aménagement ou de démolition imposés par une autorisation d'urbanisme. Prévu aux articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, il vise le bénéficiaire de l'autorisation qui ne respecte pas les obligations fixées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4570 réprime le délit d'inexécution de travaux d'aménagement ou de démolition dans les délais imposés par une autorisation d'urbanisme. Selon les articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, cette infraction concerne le titulaire d'une autorisation (permis de construire, d'aménager ou de démolir) qui omet de réaliser les travaux prescrits dans le délai fixé. L'infraction suppose que les obligations aient été clairement définies dans l'autorisation et que le délai soit échu. Les dispositions visent à garantir le respect des règles d'urbanisme et la mise en conformité des constructions ou aménagements. En cas de condamnation, les peines peuvent inclure une amende et des mesures coercitives pour contraindre à l'exécution des travaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter