Natinf 4570

Délit

Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'inexécution dans les délais prescrits de travaux d'aménagement ou de démolition imposés dans une autorisation. Elle est punie d'une amende dont le montant varie selon la surface concernée ou peut atteindre 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 4570
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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