Natinf 4417
Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage

Informations clés

Description

Le Natinf 4417 réprime l’entrave au droit d’inspection des terrains destinés au camping et au caravanage, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.480-6, R.443-12 et L.461-1 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article D.331-9 du Code du tourisme. Cette infraction sanctionne toute obstruction, active ou passive, aux vérifications administratives portant sur la conformité des aménagements, leur usage ou leur sécurité. Les agents habilités, tels que les inspecteurs de l’urbanisme ou les fonctionnaires du tourisme, doivent pouvoir accéder librement à ces terrains pour exercer leurs missions de contrôle. L’infraction est caractérisée dès lors que l’auteur, qu’il s’agisse du propriétaire, de l’exploitant ou de tout occupant, empêche ou entrave volontairement ces inspections, sans qu’un refus explicite soit nécessaire.

Montant des contraventions