Natinf 4409
Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral

Informations clés

Description

Le Natinf 4409 réprime l'utilisation non conforme à sa destination d'une servitude de passage sur le littoral, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme et du Code du tourisme. Selon l'article R.121-32 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, cette infraction consiste pour un usager à détourner l'usage prévu de ces servitudes, qui visent à garantir l'accès public au littoral dans le respect des règles d'urbanisme et de protection des espaces naturels. Les articles L.121-31 et L.121-34 du même code, ainsi que les articles L.341-15 et D.341-6 du Code du tourisme, précisent le cadre juridique applicable à ces servitudes, notamment leur finalité d'intérêt général et les restrictions d'usage qui en découlent. L'infraction est caractérisée dès lors que l'usage effectif s'écarte de la destination légale de la servitude, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.

Montant des contraventions