Natinf 4403
Execution irreguliere de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Que signifie le Natinf 4403 ?
Le Natinf 4403 correspond au délit d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sans déclaration préalable requise. Il vise les auteurs de travaux non autorisés, prévus par les articles L.313-1, L.421-4 et R.421-17 du Code de l'urbanisme, dans un contexte de protection du patrimoine architectural et urbain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4403 réprime l'exécution de travaux modifiant l'état d'un immeuble sans déclaration préalable dans un site patrimonial remarquable, défini par le Code de l'urbanisme et le Code du patrimoine. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les travaux réalisés en violation des dispositions des articles L.313-1, L.421-4, L.424-1 et R.421-17 du Code de l'urbanisme, qui imposent une autorisation préalable pour toute modification substantielle d'un immeuble dans ces zones protégées. Les sites patrimoniaux remarquables, visés par l'article L.631-1 du Code du patrimoine, bénéficient d'une protection renforcée afin de préserver leur caractère historique ou esthétique. Les sanctions applicables, prévues aux articles L.313-11, L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, peuvent inclure des mesures de remise en état, sans préjudice des peines pénales encourues.
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