Natinf 4401
Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
Que signifie le Natinf 4401 ?
Le Natinf 4401 correspond à un délit réprimant l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol interdits par arrêté dans un espace naturel sensible départemental, prévu par les articles L.610-1 3°, L.113-11 et L.113-12 du Code de l'urbanisme. Il vise à protéger ces zones fragiles contre des activités non autorisées, sans égard à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4401 sanctionne l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en violation d'un arrêté pris dans un espace naturel sensible départemental, infraction qualifiée de délit par le Code de l'urbanisme. Cette disposition, encadrée par les articles L.610-1 3°, L.113-11 et L.113-12, vise à préserver les écosystèmes fragiles en interdisant toute activité susceptible de les altérer sans autorisation préalable. Les articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code précisent les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine spécifique dans les éléments disponibles. L'infraction est constituée dès lors que les travaux ou l'utilisation du sol sont réalisés en méconnaissance des restrictions édictées par l'arrêté départemental, indépendamment de l'intention ou de la qualité de l'auteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter