Natinf 4401

Délit

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 4401
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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