Natinf 439
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Que signifie le Natinf 439 ?
Le Natinf 439 vise le délit d'utilisation, de conservation ou de divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, prévu par les articles 226-1 et 226-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la diffusion ou l'exploitation illicite de contenus captés sans consentement, portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 439 correspond au délit d'utilisation, de conservation ou de divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une violation de l'intimité de la vie privée, tel que défini par les articles 226-1 et 226-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'exploiter ou de diffuser des supports (images, vidéos, enregistrements sonores, etc.) captés sans l'accord de la personne concernée, dès lors que ces actes portent atteinte à sa vie privée. L'article 226-1 du Code pénal encadre la captation initiale, tandis que l'article 226-2 alinéa 1 réprime spécifiquement leur utilisation ou divulgation ultérieure. Ce délit vise à protéger le droit au respect de la vie privée, reconnu comme une liberté fondamentale. Les éléments constitutifs incluent la preuve de l'obtention illicite du document et son exploitation consciente par l'auteur, sans nécessité de démontrer une intention malveillante distincte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.