Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Résumé
L'infraction d'outrage sexiste et sexuel est une contravention punie d'une amende de 5ème classe, sans peine d'emprisonnement.
Informations générales
Code Natinf
32820
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ;
- Qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
