32822

Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Informations générales

Code Natinf
32822
Nature
Délit
Amende encourue
3 750 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
21/08/2025 10:03 Robot peines Aucune Amende: 3 750 € d’amende
Ajouté le : 01/01/1970

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