32824

Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Informations générales

Code Natinf
32824
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 01/01/1970

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