Natinf 34769

Natinf 1268

Homicide involontaire

Natinf 2229

Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

Natinf 293

Homicide involontaire dans le cadre du travail

Natinf 1625

Homicide involontaire lors d'une action de chasse

Natinf 22083

Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Natinf 34771

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 34768

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Natinf 34770

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

Natinf 34767

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

Natinf 34766

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique

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