Natinf 34767

Délit

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'homicide involontaire par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste est un délit. Il est encadré par les articles ART.L.6232-17 AL.1, AL.2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 du Code des transports et ART.221-6 AL.1 du Code pénal.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34767	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 10

Discussions 0

Historique 2

Robot

11/11/2025 à 07:39

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.6232-17 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.L.6232-17 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus