Natinf 341
Execution de travaux non autorises par un permis de construire
Que signifie le Natinf 341 ?
Le Natinf 341 correspond au délit d'exécution de travaux sans autorisation préalable exigée par un permis de construire, prévu aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il vise toute personne réalisant des travaux soumis à permis sans l'avoir obtenu ou en méconnaissance de ses prescriptions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 341 réprime le délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, défini aux articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme. Cette infraction concerne les travaux pour lesquels un permis de construire est obligatoire mais qui sont réalisés sans autorisation ou en violation des conditions fixées par le permis délivré. Les éléments constitutifs incluent la réalisation effective de travaux soumis à permis, l'absence de permis valide ou le non-respect de ses dispositions. Les sanctions sont prévues aux articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même code, sans préjudice des mesures de restitution ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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