Natinf 33024
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux
Que signifie le Natinf 33024 ?
Le Natinf 33024 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d'un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses inflammables dans un parc de stationnement dépourvu d'équipement détectant une chauffe anormale des essieux, prévu par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33024 vise une infraction spécifique au transport routier de marchandises dangereuses, notamment inflammables. Selon les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le stationnement d'un véhicule dans un parc non équipé de dispositifs permettant de détecter une surchauffe anormale des essieux. Cette obligation, détaillée à l'annexe I (2.3.2.4.1 et 5.4 §II 12°) de l'arrêté, vise à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion liés à la nature des marchandises transportées. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule est immobilisé dans un parc non conforme, sans nécessité de prouver un dommage ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33024
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.