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Natinf 33024
Contravention de 5ème classeStationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses inflammables dans un parc de stationnement non équipé pour détecter une chauffe anormale des essieux est une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33024
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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