Natinf 22775
Circulation de véhicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation
Que signifie le Natinf 22775 ?
Le Natinf 22775 vise la circulation d'un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une période d'interdiction de circulation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction est prévue par les articles R. 411-18 du code de la route et l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, et réprime spécifiquement le non-respect des restrictions horaires ou calendaires imposées à ces transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22775 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule affecté au transport routier de marchandises dangereuses pendant une période où cette circulation est interdite. Cette infraction, encadrée par l'article R. 411-18 du code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, vise à garantir la sécurité routière en limitant les risques liés au transport de substances dangereuses lors de périodes sensibles, comme les week-ends, les jours fériés ou les pics de trafic. Les restrictions, définies aux articles 1 à 3 et 10 de l'arrêté, imposent des plages horaires ou des jours spécifiques durant lesquels ces véhicules ne peuvent circuler. La violation de ces dispositions expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22775
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.