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Natinf 22775
Contravention de 4ème classeCirculation de vehicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses pendant une période d'interdiction est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.411-18 AL.3, AL.2 C.ROUTE et ART.1, ART.2, ART.3, ART.10 AL.2 ARR.MINIST DU 16/04/2021, et réprimée par l'article ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22775
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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