22775

Circulation de vehicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation

Résumé

Circuler avec un véhicule transportant des marchandises dangereuses pendant une période d'interdiction est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.

Informations générales

Code Natinf
22775
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 14:35 Robot resume Aucune Circuler avec un véhicule transportant des marchandises dangereuses pendant une période d'interdiction est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
14/09/2025 14:35 Robot consequences 2 2
19/08/2025 09:27 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

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