Natinf 33018
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme
Que signifie le Natinf 33018 ?
Le Natinf 33018 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses dans un parc de stationnement dépourvu de clôture conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les véhicules soumis aux règles de sécurité applicables aux matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33018 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement irrégulier d’un véhicule affecté au transport routier de marchandises dangereuses dans un parc de stationnement non sécurisé par une clôture conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose des exigences strictes en matière de sécurité pour prévenir les risques liés aux matières dangereuses. Les règles visent notamment à garantir que les parcs de stationnement dédiés à ces véhicules respectent des normes techniques précises, notamment en matière d’isolement et de protection physique. L’article R.1252-9 du code des transports et le décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 fixent le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33018
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.